ordonnance de renvoi

См. также в других словарях:

• renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… …   Encyclopédie Universelle

• RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… …   Encyclopédie Universelle

• Ordonnance — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « ordonnance », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une ordonnance médicale est une… …   Wikipédia en Français

• ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… …   Encyclopédie Universelle

• Grande Ordonnance De 1357 — Pour les articles homonymes, voir Grande ordonnance. La grande ordonnance de 1357 est une tentative, menée par Étienne Marcel, d imposer un contrôle sur la monarchie française, en particulier en matière fiscale et monétaire. Sommaire 1 Contexte… …   Wikipédia en Français

• Grande ordonnance (1357) — Grande ordonnance de 1357 Pour les articles homonymes, voir Grande ordonnance. La grande ordonnance de 1357 est une tentative, menée par Étienne Marcel, d imposer un contrôle sur la monarchie française, en particulier en matière fiscale et… …   Wikipédia en Français

• Grande ordonnance de 1357 — Pour les articles homonymes, voir Grande ordonnance. La grande ordonnance de 1357 est une tentative, menée par Étienne Marcel, d imposer un contrôle sur la monarchie française, en particulier en matière fiscale et monétaire. Sommaire 1 Contexte… …   Wikipédia en Français

• Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

• Juge d'instruction en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Juge D'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Juge d'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français